Retour Actu & Vie Pratique Economies d’énergie : le dispositif Coup de Pouce Le succès du dispositif « Coup de pouce économies d’énergie », lancé en février 2017 pour permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux d’économies d’énergie, a conduit le ministère de la transition écologique et solidaire à réorienter ce dispositif en 2018 pour faire bénéficier ces ménages d’une aide lorsqu’ils acquièrent un équipement utilisant des énergies renouvelables (chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, système solaire combiné, raccordement à un réseau de chaleur) en remplacement de leur ancienne chaudière. Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à sortir des énergies fossiles, à isoler leur logement et ainsi à diminuer significativement leurs factures de chauffage. Ce nouveau dispositif prévoit la mise en place, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, de bonifications de certaines opérations pour lesquelles le demandeur se sera engagé à travers une charte permettant l’octroi de primes significatives par les ménages diminuant ainsi leur reste à charge lors des travaux. La bonification concerne des opérations engagées jusqu’au 30 juin 2021, pour lesquelles le demandeur des CEE est signataire de l’une des chartes d’engagement « Coup de pouce Chauffage » ou « Coup de pouce Isolation ». Sommaire : 1/ Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? 2/ Quels sont les montants des primes ? 3/ Quelles entreprises proposent ces offres ? 4/ Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ? 5/ Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ? 6/ La prime est-elle cumulable avec d’autres aides ? 7/ Où se renseigner pour avoir des conseils ? 8/ Quelles sont les offres disponibles ? 9/ Questions / Réponses 10/ Professionnels, comment devenir signataire d’une charte ? Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? Tous les ménages peuvent bénéficier de cette offre. Les montants de primes attribués seront cependant différenciés en fonction de leurs niveaux de ressources. Les ménages les plus modestes bénéficieront de primes plus importantes. Ménages modestes (situation de précarité énergétique) Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des personnes composant le ménage au titre des revenus de l’année N-2 ou N-1. Les avis de situation déclarative émis par l’administration fiscale peuvent également être utilisés. Votre avis d’imposition sur le revenu ou un autre document justifiant de vos revenus vous sera demandé pour prouver votre éligibilité. Quels sont les montants des primes Coup de pouce économies d’énergie ? Les signataires pourront s’engager « à la carte » en signant une des chartes « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation » ou les deux, en fonction des offres qu’ils souhaitent mettre en place. La charte « Coup de pouce Chauffage » prévoit des primes d’au moins : * individuelle (ou collective dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur) au charbon, au fioul ou au gaz autres qu’à condensation. ** Réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération La charte « Coup de pouce Isolation » prévoit des primes d’au moins : Les modalités du dispositif mis en place sont définies par l’arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d’économies d’énergie disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr. (ainsi que son rectificatif paru au JO du 19 janvier 2019). Quelles entreprises proposent ces offres ? Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation ». Il s’agit principalement des vendeurs d’énergie. Chaque signataire devra proposer aux ménages une palette d’offres couvrant au moins 4 des 7 gestes « chaudières » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Chauffage » et au moins 1 des 2 gestes « isolation » s’il opte pour la signature de la charte « Coup de pouce Isolation ». Les offres proposées par les signataires de ces chartes doivent être mises en œuvre au maximum 30 jours après la date de leur signature. Chaque signataire présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible au public. Les entreprises signataires assureront auprès des ménages la promotion des actions complémentaires de rénovation de leur logement et l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau FAIRE. L’annuaire des professionnels RGE Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime Coup de pouce économies d’énergie ? Vérifier que je suis éligible et le niveau de prime auquel je peux prétendre (cf. ci-dessus le tableau des conditions de ressources) ; Choisir l’opération que je souhaite effectuer : installer une chaudière biomasse, installer une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou hybride, installer un système solaire combiné, installer une chaudière au gaz à très haute performance énergétique, installer un appareil de chauffage au bois très performant, effectuer le raccordement d’un bâtiment collectif à un réseau de chaleur ou isoler des combles, une toiture ou un plancher bas. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous) ; Choisir l’entreprise signataire de la charte correspondant à mes travaux : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire des chartes ; Accepter l’offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; Signer le devis proposé par un professionnel RGE. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent (voir ci-dessous), et l’entreprise doit être qualifiée RGE à la date de signature du devis ; Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, la facture doit expressément mentionner la dépose de l’équipement de chauffage existant ainsi que la mention de l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé. Il y est également mentionné en cas de remplacement des chaudières qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation ou à défaut, il est fait mention de la marque et de la référence de la chaudière déposée. La facture indique la performance des équipements de chauffage installés ; Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus. Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ? La prime peut : être versée par virement ou par chèque ; être déduite de la facture ; être donnée sous forme de « bons d’achats » pour des produits de consommation courante. La prime est-elle cumulable avec d’autres aides ? Le « Coup de pouce Chauffage » et le « Coup de pouce Isolation » sont cumulables avec les offres « Habiter mieux agilité » de l’ANAH, et le reste à charge peut bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (30%) et de l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie dont notamment les offres « Habiter mieux sérénité » de l’ANAH. Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. EDIT 13/01/2020 (merci à l’ANAH pour l’information) : L’ANAH apporte quelques changements à son aide “Habiter Mieux”. En 2019, elle se forme en 4 nouvelles aides, Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer mieux, en savoir plus ici. Le but recherché est d’avoir une approche plus juste à différents projets de rénovation, le principe de l’aide reste inchangé : offrir un moyen de financement aux propriétaires, qu’ils soient résidents du logement ou bien bailleurs, pour effectuer des travaux de rénovation du logement. L’avantage de cette aide est : la possibilité de la cumuler a d’autres dispositifs, comme avec le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique. Où se renseigner pour avoir des conseils ? Vous pouvez consulter le site internet » FAIRE « ou contacter un conseiller FAIRE pour vous accompagner dans votre projet de rénovation au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l’appel) Pour chaque offre, les signataires des chartes « Coup de pouce Chauffage » et « Coup de pouce Isolation » mettent à disposition du public un site internet et le cas échéant les contacts téléphoniques où les ménages peuvent se renseigner. Quelles sont les offres disponibles ? Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une chaudière à biomasse : les offres pour une prime jusqu’à 4000 € (selon ressources) La chaudière neuve à biomasse doit être de classe 5 selon la norme NF EN 303.5. Cette mention est portée sur la facture. Fiche BAR-TH-113 Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau : les offres pour une prime jusqu’à 4000 € (selon ressources) La pompe à chaleur neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111 % pour les pompes à chaleur moyenne et haute température et d’au moins 126 % pour les pompes à chaleur basse température (hors dispositif de régulation). Cette information figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) sont portés sur la facture. Fiche BAR-TH-104 Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par un système solaire combiné : les offres pour une prime jusqu’à 4000 € (selon ressources) Le système est neuf et destiné au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire. Les capteurs solaires doivent avoir une productivité supérieure ou égale à 600 W/m2 de surface d’entrée de capteur et doivent posséder une certification CSTBat, Solarkeymark ou équivalente. La productivité des capteurs est mentionnée sur la facture. Sont exclus les capteurs hybrides produisant chaleur et électricité. Fiche BAR-TH-143 Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur hybride air/eau : les offres pour une prime jusqu’à 4000 € (selon ressources) La pompe à chaleur hybride neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 111 % avec son dispositif d’appoint (hors régulation). La pompe à chaleur est équipée d’un régulateur de classe IV au minimum. L’efficacité énergétique saisonnière de la pompe à chaleur figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) et la classe du régulateur sont portés sur la facture. Fiche BAR-TH-159 Raccorder un logement à un réseau de chaleur EnR&R existant : les offres pour une prime jusqu’à 700 € par logement (selon ressources) L’opération concerne le raccordement d’un bâtiment résidentiel collectif existant n’ayant jamais été raccordé à un réseau de chaleur. Fiche BAR-TH-137 Remplacer ma vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique : les offres pour une prime jusqu’à 1200 € (selon ressources) La chaudière neuve doit avoir une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 92 % (hors dispositif de régulation). La puissance de la chaudière est inférieure ou égale à 70 kW et elle est équipée d’un régulateur de classe IV au minimum. L’efficacité énergétique saisonnière de la chaudière figure sur le devis, sur la fiche technique du produit et sur son étiquetage énergétique. Cette mention ainsi que la classe du régulateur sont portées sur la facture. Fiche BAR-TH-106 Remplacer mon poêle à charbon par un appareil de chauffage au bois : les offres pour une prime jusqu’à 800 € (selon ressources) L’appareil de chauffage est labellisé Flamme verte 7* ou possède des performances équivalentes. Pour les appareils utilisant des bûches de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 75% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,12%. Pour les appareils utilisant des granulés de bois, le rendement énergétique est supérieur ou égal à 87% et la concentration en monoxyde de carbone des fumées est inférieure ou égale à 0,02%. La facture mentionne le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone des fumées ou la labellisation Flamme verte 7* de l’appareil. Fiche BAR-TH-112 Isoler mes combles : les offres pour une prime jusqu’à 20 € par m2 d’isolant posé (selon ressources) Ces travaux s’adressent à l’isolation des combles ou des toitures (résistance thermique R supérieure ou égale à 7 m².K/W en comble perdu et 6 m².K/W en rampant de toiture). Le professionnel RGE doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement de son devis. Les caractéristiques de l’isolant et la date de la visite technique figurent sur la facture. Fiche BAR-EN-101 Isoler un plancher bas: les offres pour une prime jusqu’à 30 € par m2 d’isolant posé (selon ressources) Ces travaux s’adressent à l’isolation d’un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. La résistance thermique R de l’isolant est supérieure ou égale à 3 m².K/W. Le professionnel RGE doit effectuer une visite technique du chantier avant l’établissement de son devis. Les caractéristiques de l’isolant et la date de la visite technique figurent sur la facture. Fiche BAR-EN-103 à compter du 1er avril 2019 Fiche BAR-EN-103 jusqu’au 1er avril 2019 Les travaux d’isolation des combles ou de toiture ainsi que travaux d’isolation des planchers bas sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de leur bonne réalisation par un organisme d’inspection accrédité, mandaté par le signataire de la charte. Les ménages bénéficiaires devront faciliter l’accès de cet organisme au chantier pour qu’il effectue ce contrôle. Questions / Réponses : Pourquoi changer de chaudière ? Changer sa chaudière à énergie fossile peu performante pour un équipement à énergie renouvelable représente en moyenne, selon l’Ademe, une économie de 900 à 1 200 € par an sur la facture de chauffage d’un ménage. Réduire l’utilisation de chaudières au fioul contribue aussi à l’amélioration de laqualité de l’air ambiant et à la lutte contre le changement climatique. De fait, une chaudière au fioul rejette 7 à 10 fois plus de dioxyde de carbone (CO2) qu’un mode de chauffage ayant recours aux énergies renouvelables. La prime à la conversion chaudière, qu’est-ce que c’est ? Depuis janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire propose une prime à la conversion des chaudières (connu juridiquement sous le nom « Coup de pouce chauffage »), conçue à la fois pour lutter contre le dérèglement climatique et pour améliorer le pouvoir d’achat en favorisant les économies d’énergie. Grâce à ce dispositif, les ménages peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle, bonifiée pour les bas revenus, afin de remplacer : leur chaudière au fioul, au charbon ou au gaz peu performante par un équipement utilisant des énergies renouvelables ou à haute performance énergétique : chaudière biomasse, pompe à chaleur, système solaire combiné, chaudière au gaz à très haute performance énergétique, appareil de chauffage au bois très performant, raccordement à un réseau de chaleur ; leur poêle à charbon par un poêle à bois très performant. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent ainsi que sur les qualifications des installateurs. Qui peut en bénéficier ? Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime à la conversion chaudière. Les montants attribués sont cependant différenciés en fonction des niveaux de ressources. Les ménages aux revenus les plus modestes bénéficient de primes plus importantes. Le dispositif peut même permettre à certains de changer leur chaudière pour 1€ seulement lorsqu’un cumul de plusieurs aides est possible. Comment faire ? Deux parcours sont possibles : faire le choix d’une offre de chaudière/PAC en main proposé par un énergéticien. Les fournisseurs d’énergie, dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), se mobilisent progressivement pour proposer des offres commerciales (liste des offres disponibles sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr et www.prime-chaudieres.gouv.fr) ; faire le choix de piloter soi-même une opération conversion chaudière, ce qui implique de faire les différentes démarches ainsi que l’avance des fonds et de choisir soi-même ses artisans. Dans tous les cas, il convient de : faire appel à un artisan ou une entreprise RGE (« Reconnu garant de l’environnement ») ; choisir une offre émanant d’un acteur signataire de la charte « Coup de pouce » (liste consultable sur www.ecologique-solidaire.gouv.fr et www.prime-chaudieres.gouv.fr). Une chaudière à 1 €, c’est possible ? Les offres proposant un reste-à-charge à 1€, voire 0€, concernent les ménages aux revenus modestes. Elles peuvent être financées en cumulant certains des dispositifs suivants : l’aide Habiter mieux agilité de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ; la prime CEE Coup de pouce (montant minimal de CEE que l’entreprise signataire de la charte « Coup de pouce » s’est engagée à verser) ; la prime supplémentaire de la part de l’entreprise. Celle-ci peut, grâce à des accords commerciaux, proposer des travaux à coût global maitrisé. Le reste-à-charge à 1€ n’est pas toujours possible, puisqu’il dépend du prix des travaux et du montant de la prime supplémentaire. Comment reconnaître un démarchage abusif ? Ni le ministère de la Transition écologique et solidaire, ni l’Anah, ne font de démarchage à domicile, par téléphone ou par courrier pour proposer des travaux avec une offre de prime. En cas de démarchage abusif, il est conseillé d’être extrêmement vigilant, particulièrement dans la communication d’informations fiscales du ménage. Comment se faire accompagner gratuitement ? Le service public FAIRE informe et guide les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. Ses conseillers sont mis gratuitement à disposition pour accompagner chaque projet de rénovation durable. Le site dédié permet également de trouver un professionnel : seuls les travaux réalisés par les professionnels RGE (« Reconnu garant de l’environnement ») référencés sur www.faire.fr/trouvez-un-professionnel, vous permettent de bénéficier d’une aide financière de l’État. Puis-je savoir à l’avance à combien j’ai droit ? Un simulateur est à votre disposition sur le site Primes Energie, il suffit de vous rendre sur cette page. Professionnels, comment devenir signataire d’une charte ? Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres « Coup de pouce Chauffage » et/ou « Coup de pouce Isolation » adressent par courrier suivi (recommandé avec AR) la charte correspondante porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l’adresse suivante : Ministère de la Transition écologique et solidaire – DGEC/5CD Opération « Coup de pouce 2019-2020 » 92055 LA DEFENSE CEDEX Ils adressent en complément par courriel (à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre « Engagement Coup de pouce 2019-2020 – Nom du signataire ») : – Une copie de la charte datée et signée concernant leurs offres, – Les références de l’offre d’incitation financière répondant à la charte, pour chacun des types de travaux : coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l’offre, nom commercial de l’offre, coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de ces offres, lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public, date de prise d’effet des différentes offres. Ces éléments permettront à la DGEC de référencer ces offres sur son site internet. Le référencement ne pourra intervenir que si : le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE pour la quatrième période (pour les délégataires, la délégation devra avoir été validée par le PNCEE), la charte est complète, les offres clairement identifiées et le site Internet mis en place. La date de prise d’effet des offres mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire. Le non-respect des conditions d’une charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entraîner le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement. Un modèle de tableau permettant à chaque signataire d’une charte « Coup de pouce Chauffage » et/ou d’une charte « Coup de pouce Isolation » d’effectuer le bilan chiffré mensuel de la mise en place de ses offres sera prochainement mis en ligne par la DGEC. Ce document est transmis à la DGEC avant le 10 du mois en cours avec les données du mois écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annule et remplace le fichier transmis le mois précédent. Modèle – Charte Coup de pouce Chauffage janv 2019.doc (msword – 128.5 Ko) Modèle – Charte Coup de pouce Isolation janv 2019.doc (msword – 128 Ko) Voir tous nos articles Actu/Vie Pratique